La commission juridique, sous la responsabilité de son directeur est chargée :

  • d’étudier tous les sujets légaux concernant la pratique du Powerchair Football à travers le monde.

  • d’étudier d’un point de vue légal toutes les modifications des statuts de la FIPFA.

  • d’élaborer les textes officiels des règlements internes de la FIPFA et étudier d’un point de vue légale toutes les modifications et amendements prévus.
  • de conseiller le comité directeur sur les sujets concernant l’interprétation des statuts et les responsabilités des commissions permanentes
  • de conseiller les comités de régions concernant l’interprétation de la constitution, des règlements internes et des règlements des régions.
  • de participer à la mise en place du règlement disciplinaire et la commission d’appel et de contrôler sa légitimité et son fonctionnement.
  • de contrôler les procédures de vote lors des élections de la FIPFA.

    La commission juridique peut être consultée pour contrôler l’éligibilité de chaque personne se présentant à un poste élu.

    La commission juridique peut saisir les instances disciplinaires pour demander au comité directeur la suspension ou l’exclusion d’un ONPF. Si la commission juridique propose une suspension ou une exclusion elle devra informer l’ONPF concerné des raisons précises et détaillées de cette décision par lettre recommandée.